Si vous êtes impliqué dans une procédure de droit de la famille et que vous souhaitez que le tribunal agisse sur un point qui ne fait pas déjà partie de l’affaire, vous devez déposer une requête. Par exemple, une partie à une affaire de pension alimentaire pour enfants peut présenter une requête visant à faire suspendre, réviser ou exécuter les paiements de pension alimentaire en fonction de faits ou de circonstances particuliers.
Vous pouvez également présenter une motion visant à abandonner (ou à rejeter) une affaire avant qu’elle ne passe devant un jury, ou demander une motion dans une affaire qui implique un partage de biens contesté.
Un tribunal ne déposera pas de requête pour vous si vous oubliez, il est donc extrêmement important de garder un œil sur les faits et les questions de votre affaire, ainsi que sur les possibilités de déposer une requête qui vous sont offertes.
Définition d’une requête légale – Voici une liste d’exemples de requêtes :
Requête de rejet
- Requête en irrecevabilité
- Motions de découverte
- Requête en exécution de la pension alimentaire pour enfants
- Demande de jugement en référé
- Requête en appel
- Requête en vue d’un nouveau procès
- Motion de grève
- Motion de modification des ordonnances de possession et d’accès
- Proposition de clarification
Les motions sont très courantes et font partie intégrante du système juridique. Bien que la liste ci-dessus soit loin d’être exhaustive, elle devrait vous permettre de comprendre le fonctionnement du processus en termes d’options offertes aux parties impliquées dans une affaire juridique.
Comme toujours, les tribunaux ont des règles spécifiques à suivre lorsqu’ils déposent une requête. Il est donc toujours bon d’avoir un avocat à vos côtés pour s’assurer que tous les « i » sont marqués d’un point et que les « t » sont croisés.
